# Conditions Générales de Vente

**AEF FlightSimulator — Accurate France**
*Dernière mise à jour : 26/08/2026

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## Article 1 — Identification du vendeur

Le site www.aef-flightsimulator.fr est édité et exploité par :

- **Laurent Waché**, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Accurate France / AEF FlightSimulator »
- Adresse : 4 Impasse d'Haroué, 49140 Jarzé-Villages, France
- SIRET : 503 900 508 00030
- TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
- Adresse e-mail de contact : administratif.lw@aef-flightsimulator.fr

Ci-après désigné « le Vendeur ».

## Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques réalisées sur le site www.aef-flightsimulator.fr entre le Vendeur et toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur ce site.

Les produits vendus sont des **scènes et add-ons numériques téléchargeables** destinés aux simulateurs de vol Microsoft Flight Simulator 2020 et Microsoft Flight Simulator 2024. Il s'agit exclusivement de **contenus numériques non fournis sur un support matériel**, livrés par téléchargement.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

## Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible sur chaque fiche produit (compatibilité MSFS 2020/2024, zone géographique couverte, source des données, prix). Le Vendeur s'efforce de maintenir ces informations à jour, mais ne saurait être tenu responsable d'erreurs mineures n'affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les visuels et captures d'écran présentés sont non contractuels et peuvent varier légèrement selon la configuration graphique du Client.

## Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix affichés ne comportent donc pas de TVA, la mention **« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »** figurant sur chaque facture.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

## Article 5 — Commande et paiement

La commande est passée directement sur le site via le tunnel d'achat WooCommerce. Le Client sélectionne le ou les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, puis procède au paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire et Link, via Stripe
- PayPal

Le paiement est exigé en totalité au moment de la commande. La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

## Article 6 — Livraison

S'agissant de produits numériques, **il n'y a pas d'expédition physique**. Dès confirmation du paiement, le Client reçoit :
- un e-mail de confirmation de commande,
- un lien de téléchargement du produit et une clé d'activation/licence, accessibles également depuis son espace client sur le site.

Le Vendeur s'efforce d'assurer une livraison immédiate et automatisée. En cas d'incident technique retardant la mise à disposition du lien ou de la clé, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse indiquée à l'Article 1.

## Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de **14 jours** pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement après la commande, le Client peut, conformément à **l'article L221-28, 13° du Code de la consommation**, **renoncer expressément à son droit de rétractation** avant que ne débute le téléchargement. Cette renonciation est recueillie au moment de la commande, par une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV.

Par ailleurs, conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation (issu de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, applicable depuis le **19 juin 2026**), le Vendeur met à disposition du Client un dispositif de rétractation en ligne, accessible en permanence depuis son espace client (rubrique « Mes commandes »), lui permettant d'exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci s'applique. Ce dispositif s'ajoute aux autres moyens d'exercice du droit de rétractation (courrier, e-mail) et ne se substitue pas à eux.

**Ce dispositif de rétractation en ligne ne s'applique pas aux commandes pour lesquelles le Client a coché la case de renonciation expresse et pour lesquelles le téléchargement du produit a été initié** : conformément à l'article L221-28, 13°, le droit de rétractation est alors définitivement éteint dès le début de l'exécution, et non simplement suspendu. Le bouton de rétractation ne demeure donc accessible que pour les commandes n'ayant pas fait l'objet d'une telle renonciation (situation qui ne devrait pas se produire dans le parcours normal d'achat, la case étant obligatoire pour valider la commande).

Conformément à l'article L221-7 du Code de la consommation, il incombe au **Vendeur** de prouver que l'information relative à la renonciation a bien été délivrée au Client et acceptée par lui avant le début de l'exécution. Le Vendeur conserve à cet effet, pour chaque commande, un enregistrement horodaté de l'acceptation de cette case par le Client. Toute demande de rétractation portant sur une commande pour laquelle cette preuve peut être apportée sera rejetée ; à défaut d'une telle preuve, la demande sera traitée conformément au délai légal de 14 jours.

## Article 8 — Garanties légales

Malgré leur nature numérique, les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

- **Garantie légale de conformité** (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- **Garantie contre les vices cachés** (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de non-conformité avérée d'un produit (par exemple un fichier corrompu ou une incompatibilité non annoncée avec la version de MSFS indiquée sur la fiche produit), le Client peut contacter le Vendeur pour obtenir un correctif, un remplacement, ou, à défaut, un remboursement.

## Article 9 — Licence d'utilisation

L'achat d'un produit confère au Client une **licence d'utilisation personnelle et non exclusive**, pour un usage strictement privé dans le cadre de Microsoft Flight Simulator. Toute reproduction, revente, redistribution, partage ou mise à disposition à des tiers, gratuite ou payante, du produit ou de tout ou partie de son contenu, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

Le lien de téléchargement et, le cas échéant, la clé d'activation associés à un achat sont **strictement personnels et non transmissibles**. Ils sont réservés à l'usage exclusif du Client ayant effectué l'achat, y compris pour un accès différé dans le temps depuis son espace client. Le Client s'engage à ne pas communiquer, partager, publier ou transférer ce lien ou cette clé à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, par quelque moyen que ce soit (réseaux sociaux, forums, plateformes de partage de fichiers, messagerie, support physique, etc.).

Toute reproduction, distribution ou mise à disposition non autorisée du produit constitue un acte de **contrefaçon**, au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, indépendamment de toute intention lucrative de son auteur. Le Vendeur se réserve le droit de :

- suspendre ou révoquer l'accès au produit du Client à l'origine du partage non autorisé, sans remboursement ;
- engager une action en responsabilité civile en réparation du préjudice subi ;
- déposer plainte auprès des services compétents (police, gendarmerie, ou directement auprès du Procureur de la République), la contrefaçon étant également passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle), portés à cinq ans et 500 000 € en cas de commission en bande organisée (article L335-4-2).

Le Client reconnaît que les fichiers distribués peuvent comporter des éléments techniques d'identification (métadonnées, numéro de licence, marquage) permettant de retracer l'origine d'une diffusion non autorisée.

## Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à une configuration matérielle ou logicielle du Client non conforme aux prérequis indiqués, ni des évolutions de Microsoft Flight Simulator susceptibles d'affecter la compatibilité des produits après leur achat.

## Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (identité, adresse e-mail, données de paiement traitées par les prestataires Stripe et PayPal) sont nécessaires au traitement de la commande. Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données, le Client est invité à consulter la [Politique de confidentialité] du site.

## Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

> ⚠️ **À compléter** : nom du médiateur agréé CECMC + adresse de son site internet, une fois l'adhésion finalisée.

## Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (y compris via le médiateur mentionné à l'Article 12), les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

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